Conditions générales (CG) pour l'utilisation de Carhelper.ch en tant que garage
5. Annulation de la réservation
6. Obligations de l'utilisateur et du garage lors de l'exécution des services réservés
Les présentes CGVs s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour l’utilisation que vous ferez, en tant que Garage (Garage), des services proposés par Stratos Technologies AG, Hardturmstrasse 161, 8005 Zürich (Carhelper, nous), via le portail en ligne www.carhelper.ch (carhelper.ch). En utilisant les services de carhelper.ch, vous acceptez pleinement l’ensemble des conditions suivantes, sans modification aucune.
1. Objet
1.1
Carhelper.ch est une plate-forme en ligne proposant différents types de services et vous permettant entre autres, en tant qu’Utilisateur, d’accéder à des informations et d’entrer en contact et de communiquer avec des Garages, d’autres prestataires de services ainsi qu’avec d’autres Utilisateurs.
1.2
Les services proposés englobent par ex. la mise à disposition de données, de contributions, d’images, de documents audio, d’informations et d’autres contenus (ci-après dénommés collectivement « Contenus »). L’Utilisateur a également la possibilité de bénéficier de fonctionnalités automatisées de conseil en matière de détention de véhicules et, à cette fin, de stocker sur la plate-forme des informations et des documents ayant trait au véhicule, ou encore d’entrer en contact avec des prestataires de service et de mandater ces derniers.
1.3
Carhelper.ch offre la possibilité à l’Utilisateur de réserver des prestations de services (Prestations de service) payantes (changement de pneus, entretien, réparations par ex.) directement et de façon contraignante auprès des garages participants (Garages). La société Carhelper ne propose aucune Prestation de services elle-même et n'agit pas en tant que représentante des Garages ou des Utilisateurs, mais seulement en tant que prestataire technique.
Carhelper se borne à exploiter le site Internet et à offrir un support aux Utilisateurs et aux Garages. Les éventuels contrats portant sur des Prestations de services sont donc exclusivement conclus entre l’Utilisateur et le Garage et sont soumis aux dispositions contractuelles ou aux Conditions de vente spécifiques du Garage. Les différents Garages sont seuls responsables des offres proposées sur le site Internet, du contenu de ces offres ainsi que des contrats éventuellement conclus et de l’exécution de ces derniers. Celles-ci sont disponibles auprès des Garages respectifs.
1.4
L’utilisation des données à caractère personnel est réglementée par notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGVs et détient un caractère contraignant.
2. Prestations de services
2.1
Carhelper peut, à tout moment, modifier les services proposés ou interrompre la fourniture de services.
2.2
En tant que fournisseur du portail en ligne carhelper.ch, Carhelper rend possible la signature d’un contrat entre l’Utilisateur et le Garage. Carhelper n’a pas un rôle de fournisseur au niveau des Garages. Le contrat portant sur les Prestations de services réservées existe donc exclusivement et directement entre l’Utilisateur et le Garage.
Carhelper ne devient pas partie au contrat et n’assume donc aucune responsabilité quant aux contrats signés avec les Garages par le biais de la plate-forme. Carhelper ne représente pas non plus les Garages ou les Utilisateurs. Le Garage est responsable de la réalisation de la Prestation de services, des éventuelles plaintes formulées par l’Utilisateur et de toutes les autres questions en lien avec le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Garage. Carhelper n'offre aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des explications fournies par l’Utilisateur.
2.3
En utilisant les Prestations de services et les produits du Garage, l’Utilisateur accepte les Conditions générales de vente et/ou les Conditions d’utilisation en vigueur du Garage en question. Celles-ci sont disponibles auprès des Garages respectifs.
2.4 Utilisation
2.4.1
Le droit d’utilisation du Garage se limite au droit d’accéder à carhelper.ch et à utiliser les services disponibles sur carhelper.ch, dans le cadre des dispositions des présentes CGVs. L'utilisation de nos services requiert toutefois une connexion Internet. Des frais sont facturés dans ce cadre par le prestataire de services de télécommunications. Carhelper n'a aucune emprise sur ces frais.
2.4.2
Le contrat d’utilisation avec Carhelper est conclu pour une durée indéterminée. Le Garage est à tout moment en droit de demander la résolution de son contrat en contactant [email protected]. Nous nous réservons également le droit d’annuler l’accès gratuit à tous nos services ou à certains d’entre eux, moyennant un préavis de quatorze (14) jours calendaires. En cas de résiliation complète de l’adhésion du Garage à carhelper.ch, nous sommes en droit, à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de prise d’effet de la résiliation et des éventuels délais légaux de conservation, de supprimer définitivement l’ensemble des données générées dans le cadre de l’adhésion du Garage à carhelper.ch. Les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent en priorité aux données à caractère personnel et sont également susceptibles de prévoir des délais de suppression plus courts.
2.4.3
L’établissement des conditions techniques nécessaires à une utilisation des services conforme au contrat (en particulier matériel informatique, navigateur Internet et accès Internet) et entrant dans le domaine de compétences du Garage relève de la seule responsabilité de ce dernier. Nous, tout comme carhelper.ch, ne sommes redevables d’aucun service de conseil à cet égard.
2.4.4
L'utilisation commerciale non autorisée comprend notamment
toutes les offres, applications ou exécutions d'activités à des fins commerciales non permises par une fonctionnalité dédiée sur carhelper.ch, telles que des concours, tirages au sort, échanges (troc), publicités ou ventes pyramidales,
toute collecte, sous forme électronique ou autre, de données d’identité et/ou de coordonnées (y compris d’adresses électroniques) de membres (pour l’envoi par ex. de courriels non sollicités), ainsi que
l’utilisation contre rémunération des services disponibles sur carhelper.ch, y compris des contenus proposés ici.
2.4.5
Il est interdit au Garage d’exercer une activité sur ou en lien avec carhelper.ch contraire au droit en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers ou contrevenant aux principes fondamentaux de protection des mineurs. Le Garage a notamment l’interdiction :
de publier, diffuser, proposer ou promouvoir des contenus, des services et/ou des produits à caractère pornographique, contraires à la législation relative à la protection des données et/ou à tout autre droit et/ou frauduleux ;
d’utiliser des contenus insultant ou calomniant d’autres Utilisateurs ou tiers ;
d’utiliser, mettre à disposition ou diffuser des contenus, des services et/ou des produits sans y avoir été expressément autorisé.
2.4.6
Indépendamment d’une violation éventuelle de la loi, il est également interdit au Garage d’exercer les activités suivantes lors de la publication de contenus qui lui sont propres sur carhelper.ch, ainsi que dans le cadre de ses communications avec d’autres Utilisateurs ou Garages (en commentant par ex. des contenus ou des contributions) :
propager des virus, des chevaux de Troie ou d’autres fichiers malveillants ;
envoyer des courriels indésirables, des pourriels ou des courriels en chaîne ;
diffuser ou communiquer des contenus choquants, sexuellement explicites, obscènes ou diffamatoires ou des contenus propres à promouvoir ou à soutenir (de manière explicite ou implicite) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des activités illégales ;
inciter des Utilisateurs ou des Garages à divulguer des mots de passe ou des données à caractère personnel à des fins commerciales, illicites ou illégales ;
diffuser et/ou communiquer publiquement des contenus disponibles sur carhelper.ch dans la mesure où le Garage n’y a pas été expressément autorisé par l’auteur ou qu’une fonctionnalité n’a pas été expressément mise à disposition à cette fin sur carhelper.ch.
2.4.7
Est également interdite toute action de nature à nuire au bon fonctionnement de carhelper.ch, en particulier toute action susceptible de surcharger nos systèmes informatiques de manière excessive.
2.4.8
Dans le cas où le Garage aurait connaissance d’une utilisation illégale, abusive, contraire aux dispositions contractuelles ou de toute autre utilisation non autorisée de carhelper.ch, le Garage peut alors adresser un courriel à [email protected] afin de signaler cette utilisation non autorisée. Nous procéderons ensuite au contrôle du dossier et prendrons, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
Carhelper se réserve le droit de refuser la publication de certains contenus et/ou d’éditer, de bloquer ou de supprimer sans préavis des contenus déjà publiés (y compris des nouvelles et des commentaires privés) dans la mesure où la publication des contenus par le Garage ou les contenus publiés eux-mêmes a/ont conduit à une violation des présentes dispositions ou s’il existe des indices concrets laissant supposer qu’une violation grave va se produire. Les intérêts légitimes du Garage seront toutefois pris en compte dans ce cadre.
2.4.9
Il convient de noter que les activités d’utilisation sont susceptibles d’être surveillées dans le respect des limites prévues par la Loi sur les télémédias et la Loi fédérale sur la protection des données ou qu’une obligation légale peut exister à notre encontre. Cela englobe également, le cas échéant, l’enregistrement des données de connexion IP et des conversations, ainsi que leur analyse en cas de suspicion concrète de violation des présentes Conditions de participation et CGVs et/ou de l’existence de toute autre activité illégale ou délictuelle.
2.5 Blocage de l’accès
2.5.1
Carhelper peut, à sa seule discrétion, empêcher le Garage d’accéder à tout ou seulement à certaines parties du site carhelper.ch, de manière temporaire ou permanente, lorsqu’il existe des indices concrets indiquant que le Garage enfreint ou a enfreint les présentes CGVs et/ou le droit en vigueur, ou si nous avons un intérêt légitime à procéder à un tel blocage. Les intérêts légitimes du Garage seront toutefois pris en compte de manière appropriée lorsqu’il sera statué sur le blocage. Si, en dépit des avertissements, le Garage enfreint de manière répétée les présentes CGVs, nous nous réservons le droit de bloquer son accès et de l’exclure définitivement de toute participation future à la plate-forme carhelper.ch.
2.5.2
En cas de blocage temporaire, l’autorisation d’accès est réactivée à l'expiration de la période de blocage ou lorsque le motif de blocage a définitivement disparu. Le Garage en est informé par courriel le cas échéant. Une autorisation d'accès bloquée de manière permanente ne peut pas être réactivée.
3. Conclusion de contrat
3.1 Inscription
3.1.1
Pour offrir des services aux utilisateurs en tant que garage sur carhelper.ch et pour permettre aux utilisateurs de réserver l'exécution de services, le garage doit d'abord s'inscrire sur carhelper.ch en rentrant des coordonnées personnelles (prénom et nom, e-mail, numéro de téléphone) et des informations sur le garage (nom du garage, adresse, e-mail, numéro de téléphone, description) (ci-après informations de connexion) et accepter les présentes CG (cocher la case). L'inscription permettant d'utiliser carhelper.ch est gratuite. Carhelper se réserve le droit de refuser des garages sans fournir de motif. Le garage est tenu de fournir l'intégralité des informations requises à l'inscription ou nécessaires à l'utilisation des services fournis sur carhelper.ch, sans en oublier et en vérifiant leur exactitude. Si ces informations changent au cours de l'utilisation du site, le garage doit les corriger immédiatement via ses paramètres personnels sur carhelper.ch. Un compte d'utilisateur dans lequel des informations de connexion sont enregistrées est créé pour le garage. Ce compte permet au garage de visualiser l'état actuel des contrats qu'il a reçus, de consulter ses communications avec les utilisateurs, ainsi que de modifier ses informations de connexion. Le garage a également accès à un aperçu de son historique (demandes, contrats, travaux effectués).
3.1.2
L’Utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une seule fois sur carhelper.ch. L’inscription, le contrat d’utilisation ainsi que le compte utilisateur avec les Données d'accès ne sont pas cessibles. Nous ne contrôlons généralement pas l’identité de l’Utilisateur ni les informations fournies au moment de l’inscription. Carhelper ne garantit donc pas que chaque Utilisateur soit bien la personne qu’il prétend être. L’Utilisateur reçoit un courriel de bienvenue de la part de carhelper.ch une fois son inscription a été réalisée avec succès.
3.1.3
L’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour pouvoir s’inscrire sur carhelper.ch. Les mineurs ou les personnes dont l’autorisation d’accès a été bloquée de manière permanente ne sont pas autorisé(e)s à s’inscrire.
3.1.4
Les Données d’accès, y compris le mot de passe du Garage, doivent être tenues secrètes par ce dernier et ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers non autorisés. Il relève également de la responsabilité du Garage de veiller à ce que seul(es) lui ou des personnes autorisées par lui puisse(nt) accéder à carhelper.ch et utiliser les services proposés sur carhelper.ch. S’il est à craindre que des tiers non autorisés ont eu ou vont avoir connaissance des Données d’accès du Garage, ce dernier doit alors en informer immédiatement Carhelper. L’ensemble des réservations de Prestations de services acceptées/refusées/effectuées via le compte du Garage sont imputées à ce dernier et ont pour lui un caractère contraignant.
Confirmation de réservation
3.2.1
Si un utilisateur a effectué une demande de services sur la plateforme de carhelper.ch, il peut alors envoyer une demande de réservation à un garage. Le garage sélectionné sera informé de la demande de réservation et pourra la visualiser sur son propre compte d'utilisateur. Le garage peut accepter ou refuser cette demande. L'utilisateur sera informé de cette décision par la suite.
3.2.2
À réception de la demande de réservation, le garage reçoit toutes les informations et données nécessaires sur le véhicule de la part de Carhelper, y compris le calcul du prix pour la demande formulée par l'utilisateur. Le garage reçoit aussi bien le programme d'entretien officiel du fabricant que la liste des positions opérationnelles, ainsi que les informations sur les pièces et les liquides.
3.2.3
Lorsque le garage accepte la demande de réservation de l'utilisateur, le contrat devient contraignant pour les deux parties (utilisateur et garage) dès réception de la confirmation de réservation et acquiert le statut de contrat effectif pour l'exécution des services concernés. Les données personnelles de l'utilisateur ne sont transmises au garage que lorsque ce dernier accepte la demande de réservation.
3.2.4
Le garage peut refuser la demande de réservation de l'utilisateur au motif d'une capacité insuffisante de son garage. Aucun accord contractuel n'est alors conclu avec l'utilisateur. Le garage ne reçoit aucune donnée personnelle de l'utilisateur et n'engage aucune obligation envers l'utilisateur. L'utilisateur est informé de la situation et se voit invité à choisir un autre garage pour sa demande. Le garage n'est toutefois pas autorisé à refuser plus de 3 demandes de réservation par année civile et il doit toujours donner un motif de refus. Si le garage refuse plus de 3 demandes de réservation au cours d'une année civile, son accès à carhelper.ch sera bloqué pendant 6 mois.
3.2.5
Le garage et l'utilisateur sont seuls responsables de leur communication ultérieure et de l'exécution des services. Cela vaut également pour toute réclamation de réparation corrective et de garantie ayant trait aux services.
3.2.6
En acceptant la demande de réservation, le garage est tenu d'accepter les présentes conditions générales ainsi que le paiement des frais de transaction et des frais d'activation de profil à Carhelper. Les frais facturés au garage sont définis au point 4.
4. Paiement
4.1
Le paiement des Prestations de services est effectué par l’Utilisateur sur place, directement auprès du Garage. Le prix indiqué dans la confirmation de réservation est valable uniquement pour les Prestations de services réservées via carhelper.ch. Si, lors de l'exécution des Prestations de services, le Garage constate des défauts nécessitant des Prestations de services supplémentaires sur le véhicule, ce dernier est tenu d’en informer l’Utilisateur via la plate-forme carhelper.ch. L’Utilisateur reçoit alors un courriel et un SMS avec le lien vers le compte utilisateur. L’Utilisateur peut accepter ou refuser les Prestations de services supplémentaires dans son compte.
4.2
Lors de la première utilisation des services Carhelper, le garage est tenu de payer un montant unique de 50 CHF à Carhelper pour l'activation de son profil.
4.3
Le garage est tenu de payer des frais de transaction à Carhelper à hauteur de 10 % de son chiffre d'affaires à chaque transaction effectuée pour l'exécution de services entre garage et utilisateur générée via la plateforme carhelper.ch. Ces frais s'appliquent également au chiffre d'affaires généré par le garage en cas de services supplémentaires, tel que défini au chapitre 4.1.
5. Annulation de la réservation
5.1 Généralités
Le Garage est le partenaire contractuel responsable de l’exécution des Prestations de services à l’égard de l’Utilisateur. L’Utilisateur est engagé vis-à-vis du Garage sollicité dès lors qu’il a soumis une demande de réservation (« Confirmer la réservation »). Jusqu’à la réception de la confirmation de la réservation, l’Utilisateur peut annuler sa demande gratuitement. Une fois que cette confirmation de réservation a été réceptionnée, plus aucune annulation n’est possible sans motif légitime. L’annulation doit être notifiée par l’Utilisateur, par courriel adressé à [email protected]. Le fait que l’Utilisateur ne soit pas joignable ou que celui-ci ne se présente pas au rendez-vous convenu entre lui et le Garage est considéré comme une rupture de contrat. Un dédommagement d’un montant de 150,00 CHF est alors facturé à l’Utilisateur. Un dédommagement de 50,00 CHF est facturé à l’Utilisateur s’il annule la réservation au moins 24 heures avant le rendez-vous. En pareil cas, Carhelper se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur de continuer à utiliser la plate-forme.
5.2
Carhelper se réserve le droit d’annuler certaines réservations au cas par cas, notamment afin d’éviter des utilisations abusives.
6. Obligations de l'utilisateur et du garage lors de l'exécution des services réservés
6.1
En réservant des Prestations de services auprès d’un Garage, l’Utilisateur accepte les présentes CGVs ainsi que les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou les conditions contractuelles du Garage. Celles-ci sont disponibles auprès de chaque Garage.
6.2
Le droit à l'exécution des Prestations de services réservées et le droit à bénéficier de l’offre s’annulent si l’Utilisateur ne se présente pas au rendez-vous convenu.
6.3
Le garage est responsable de la fourniture des services, des éventuelles réclamations de l'utilisateur et de toutes les autres questions découlant du contrat entre l'utilisateur et le garage. Le garage est tenu de répondre aux demandes de réservation dans les meilleurs délais. Carhelper décline toute responsabilité concernant l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies et des déclarations faites par l'utilisateur.
7. Garantie
7.1
La société Carhelper exécute ses prestations avec soin et de manière professionnelle, dans le cadre de ses ressources opérationnelles et des besoins prévisibles, sous réserve de ne pas en être empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables.
7.2
Il n'existe pas de droit à une utilisation ininterrompue lorsqu'il s’agit de services gratuits. Carhelper ne garantit pas que l’accès ou l’utilisation de carhelper.ch ne soit pas interrompu(e) ou perturbé(e) par des travaux de maintenance, des développements ou, de toute autre manière, par des défaillances étant également susceptibles, le cas échéant, d’entraîner des pertes de données. Nous mettons tout en œuvre pour permettre une utilisation si possible sans interruption des services de carhelper.ch. Des restrictions ou des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison de dysfonctionnements techniques (par ex. des coupures de l’alimentation électrique, des défaillances matérielles et logicielles, des problèmes techniques au niveau des lignes de données).
8. Responsabilité
8.1
Responsabilité concernant les services non payants. Dans le cadre de l’utilisation de nos services non payants, notre responsabilité en cas de manquements mineurs à nos obligations est exclue dans la mesure où aucun dommage découlant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ne résulte de ces manquements, ni qu’aucun(e)s garanties ou droits défini(e)s par la Loi sur la responsabilité des produits ne s’en trouvent affecté(e)s. De plus, notre responsabilité demeure pleine et entière en cas de manquement à des obligations dont l’accomplissement rend possible l’exécution en bonne et due forme du contrat d’utilisation et sur le respect desquelles le Garage est ordinairement en droit de compter. Il en va de même des manquements aux obligations de nos auxiliaires d’exécution.
8.2
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, cette exclusion/limitation s’applique également à la responsabilité de nos organes ainsi qu’à celle des auxiliaires d’exécution, en particulier de nos collaborateurs.
8.3
Les contenus disponibles sur carhelper.ch proviennent pour partie de Carhelper et pour partie des Utilisateurs et des Garages ou d’autres tiers. Les contenus fournis par les Utilisateurs et les Garages ainsi que par d’autres tiers sont ci-après dénommés collectivement « Contenus de tiers ». Carhelper ne vérifie pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la licéité de ces Contenus de tiers et n’accorde donc aucune garantie ni n’endosse aucune responsabilité concernant l’exhaustivité, l’exactitude, la licéité ou encore l’actualité de ces contenus. Il en va de même de la qualité des Contenus de tiers et de leur adéquation à un usage particulier. Carhelper décline par conséquent toute responsabilité en cas d'informations ou de conclusions erronées, reposant sur l'inexactitude des données et des informations fournies par des tiers à Carhelper.
8.4
Carhelper ne peut pas vérifier si l’Utilisateur remplit correctement et intégralement les obligations résultant du/en relation avec le contrat existant entre lui et le Garage. En cas de manquements contractuels, seule la responsabilité du Garage ou de l’Utilisateur est engagée, mais en aucun cas celle de Carhelper. La société Carhelper ne saurait être tenue pour responsable des dommages survenant lors de l’exécution des réparations.
9. Responsabilité du garage
9.1
Le Garage est tenu de libérer Carhelper de l’ensemble des coûts, prétentions et inconvénients que des tiers font valoir à l’encontre de Carhelper en raison de la violation de leurs droits par ses contenus ou d’une violation de la loi par le Garage.
9.2
Le Garage est tenu de rembourser à Carhelper l’ensemble des coûts résultant de la violation de la loi, en particulier les coûts d’une défense en justice appropriée (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat en découlant). Cette règle ne s’applique pas si et dans la mesure où la violation de la loi n’est pas imputable au Garage.
9.3
Le Garage est tenu de rembourser à Carhelper les éventuelles dépenses engendrées par une utilisation non autorisée ou abusive du mot de passe du Garage et/ou à une utilisation négligente, abusive ou non autorisée des Données d'accès.
9.4
Le garage est tenu d'exécuter tous les services, y compris, mais sans s'y limiter, les réparations de voiture de manière à ce que les réclamations de garantie n'expirent pas. Le garage s'engage également à respecter les indications du constructeur lors de l'exécution des services, y compris celles concernant les pièces, les liquides (comme l'huile) et les plans de service à utiliser.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Protection des contenus
Les contenus disponibles sur carhelper.ch sont protégés principalement par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence ou par d’autres droits de protection. Ces différents contenus sont notre propriété, celle de nos clients ou d’autres tiers ayant mis ces contenus à disposition. L’agrégation des contenus sur carhelper.ch est également protégée par le droit d’auteur en tant que telle. Les Garages ne sont en droit d’utiliser ces contenus que conformément aux présentes CGVs, ainsi que dans le cadre spécifié sur carhelper.ch.
10.2 Droit d'utilisation du contenu disponible sur carhelper.ch
10.2.1
Sauf expressément autorisé dans les présentes CG ou par une utilisation ultérieure de carhelper.ch ou permis par une fonctionnalité dédiée sur carhelper.ch (par ex. bouton de téléchargement),
le garage a le droit d'utiliser le contenu disponible sur carhelper.ch exclusivement à des fins commerciales personnelles. Toute utilisation commerciale du contenu disponible dépassant ce cadre est interdite. Ce droit d'utilisation est limité à la durée de participation contractuelle du garage sur carhelper.ch ;
il est interdit au Garage d’éditer, de modifier, de traduire, de présenter ou de montrer, de publier, d’exposer, de reproduire ou de diffuser en totalité ou partiellement les contenus disponibles sur carhelper.ch (y compris au moyen de ce que l’on appelle le « iFraming »). Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, les logos et autres signes distinctifs ou encore les mentions touchant à la protection.
10.2.2
Le Garage est uniquement autorisé à télécharger (download) et à imprimer des contenus à condition qu’il soit possible de les télécharger ou de les imprimer grâce à des fonctionnalités disponibles sur carhelper.ch (par ex. un bouton de téléchargement).
10.2.3
Le garage jouit d'un droit d'utilisation illimité et non exclusif pour l'utilisation du contenu dûment téléchargé et imprimé par le garage à ses propres fins commerciales. Concernant le contenu pour lequel le garage doit verser un paiement, l'autre condition préalable à l'attribution de ce droit est le paiement intégral du contenu concerné. Tous les droits relatifs au contenu restent par ailleurs la propriété du titulaire des droits initial.
10.3 Publication de contenu par le garage
10.3.1
Dans la mesure où une telle fonctionnalité est disponible sur carhelper.ch, le Garage peut, sous réserve de respecter les dispositions ci-après, publier des contenus sur carhelper.ch et les mettre à la disposition de tiers, dans la mesure où cela est prévu par le service concerné.
10.3.2
En transférant le contenu, le garage nous cède le droit transférable, non exclusif, gratuit et illimité dans le temps, l'espace et le contenu, d'utiliser le contenu transmis en ligne et hors ligne, de rendre le contenu accessible au public, de le copier, de le diffuser et de le traiter. Carhelper est par exemple autorisé à afficher les commentaires des garages sur l'évaluation des utilisateurs, en incluant les commentaires, les noms des garages et les prénoms. Le garage autorise également à Carhelper à afficher la marque figurative déposée sur le compte d'utilisateur du garage ou les marques verbale et figurative combinées pour la communication en ligne et hors ligne. L'attribution susmentionnée du droit de diffusion au grand public et d'exploitation du contenu transmis ne s'applique pas aux informations que le garage n'a pas fournies sciemment à des fins de publication générale sur carhelper.ch (par ex. informations de profil). De telles informations ne seront divulguées à des tiers que sur demande personnelle du garage (par ex. en acceptant une demande de réservation de l'utilisateur, en autorisant l'accès au contenu par des tiers) ou si le garage y a expressément consenti. Les informations du garage relatives aux commentaires pour l'évaluation des utilisateurs (commentaires, nom du garage, prénom) font exception et peuvent être publiées par Carhelper.
de stocker les contenus sur nos serveurs ainsi que sur n’importe quel autre support de stockage, de les diffuser et de les publier, notamment en les mettant à la disposition du public (par ex. en présentant ces contenus sur carhelper.ch),
d’éditer et de reproduire les contenus lorsque cela s’avère nécessaire à leur présentation et notamment de les modifier, de les alléger et de les compléter ou encore de les associer à d’autres contenus et supports publicitaires.
10.3.3
Dans la mesure où le Garage met des contenus à la disposition de nos Partenaires (Utilisateurs ou autres Partenaires) dans le cadre des services proposés, le Garage leur cède alors, dans le cadre de la relation contractuelle, un droit d’utilisation de ces contenus simple, gratuit et limité en termes de contenu, d’espace et de temps, conformément à la commande.
10.3.4
Si nous offrons expressément la possibilité au Garage de retirer les contenus transmis de carhelper.ch, le droit d’utilisation et d’exploitation cédé précédemment s’éteint alors au moment où ces contenus sont supprimés. Nous sommes toutefois autorisés à conserver les copies qui ont été faites à des fins de sécurité et/ou de preuve. Les droits d’utilisation que le Garage nous a cédés dans le cadre de ses commandes auprès des Utilisateurs demeurent également inchangés.
10.3.5
Il est interdit d’effectuer un renvoi vers des offres Internet externes à l’aide d’un lien hypertexte et/ou d'intégrer des sources d’informations externes dans des contenus propres, à moins que cela ne soit expressément autorisé par le biais d’une fonctionnalité sur carhelper.ch (par ex. le renvoi aux pages du Garage sur les réseaux sociaux) ou que cela soit impérativement prescrit par la loi. Par lien hypertexte, nous entendons également les adresses électroniques et les adresses Web non activées (URL) et parties de celles-ci.
10.3.6
Le Garage est pleinement responsable des contenus qu’il publie. Nous ne vérifions aucunement l’exhaustivité, l’exactitude, la licéité, l’actualité, la qualité ou l’adéquation des contenus à un usage particulier.
10.3.7
Le Garage nous assure qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits sur les contenus qu’il soumet à carhelper.ch ou bien qu’il est autorisé d’une autre manière (par ex. par une autorisation valable du titulaire des droits) à publier ces contenus sur carhelper.ch et à garantir les droits d’utilisation et d’exploitation tels qu’exposés précédemment.
11. Dispositions finales
11.1
La langue du contrat est l’allemand. Même si le texte du contrat devait être traduit dans une autre langue, la version allemande du contrat demeurerait contraignante.
11.2
Le Garage renonce à compenser des créances sur Carhelper.
11.3
Carhelper.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGVs à tout moment. Les modifications sont accessibles sur carhelper.ch et entrent en application dès leur mise en ligne.
11.4
Le contrat conclu entre les parties et reposant sur les présentes Conditions générales de vente est exclusivement soumis au droit matériel suisse. Les tribunaux du siège de Carhelper sont seuls compétents. Carhelper est toutefois en droit de poursuivre le Garage devant le tribunal du lieu du domicile de celui-ci.
11.5
Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avérait invalide ou venait à le devenir, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les parties ont l’obligation de contribuer à l’élaboration de dispositions permettant d’atteindre un résultat juridiquement valable et aussi proche que possible de la disposition invalide d’un point de vue économique. Ce qui précède s’applique donc également au comblement des éventuelles lacunes du contrat.
Zurich, version 2.0 en date du 29 mai 2019
Stratos Technologies AG
Hardturmstrasse 161
8005 Zürich
IDE : CHE-168.261.229