Conditions générales de vente (CGVs) relatives à l’utilisation du site Carhelper.ch en tant qu’Utilisateur

Carhelper AG

 

L’engagement Carhelper

1. Objet

2. Prestations de services

3. Conclusion du contrat

4. Paiement

5. Annulation de la réservation

6. Obligations de l’Utilisateur lors de l’exécution des Prestations de services réservées

7. Garantie

8. Responsabilité

9. Responsabilité de l’Utilisateur

10. Propriété intellectuelle

11. Dispositions finales

 

 

L’engagement Carhelper

Carhelper AG a pour objectif principal d’offrir une expérience positive aux Utilisateurs et aux Garages en instaurant une transparence pour les automobilistes. Carhelper AG déploie, en toute bonne foi, tous les efforts possibles afin d’atteindre cet objectif. Si Carhelper AG constate toutefois un abus de la part d’un Utilisateur ou d’un Garage, celui-ci fera l’objet de sanctions.

 

 

Les présentes CGVs s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour l’utilisation que vous ferez, en tant qu’utilisateur final (Utilisateur), des services proposés par Carhelper AG, Promenadengasse 18, 8001 Zürich (Carhelper, nous), via le portail en ligne www.carhelper.ch (carhelper.ch). En utilisant les services de carhelper.ch, vous acceptez pleinement l’ensemble des conditions suivantes, sans modification aucune.

 

1. Objet

1.1

Carhelper.ch est une plate-forme en ligne proposant différents types de services et vous permettant entre autres, en tant qu’Utilisateur, d’accéder à des informations et d’entrer en contact et de communiquer avec des Garages, d’autres prestataires de services ainsi qu’avec d’autres Utilisateurs.

 

1.2

Les services proposés englobent par ex. la mise à disposition de données, de contributions, d’images, de documents audio, d’informations et d’autres contenus (ci-après dénommés collectivement « Contenus »). L’Utilisateur a également la possibilité de bénéficier de fonctionnalités automatisées de conseil en matière de détention de véhicules et, à cette fin, de stocker sur la plate-forme des informations et des documents ayant trait au véhicule, ou encore d’entrer en contact avec des prestataires de service et de mandater ces derniers.

 

1.3

Carhelper.ch offre la possibilité à l’Utilisateur de réserver des prestations de services (Prestations de service) payantes (changement de pneus, entretien, réparations par ex.) directement et de façon contraignante auprès des garages participants (Garages). La société Carhelper ne propose aucune Prestation de services elle-même et n'agit pas en tant que représentante des Garages, mais seulement en tant que prestataire technique.

Carhelper se borne à exploiter le site Internet et à offrir un support aux Utilisateurs et aux Garages. Les éventuels contrats portant sur des Prestations de services sont donc exclusivement conclus entre l’Utilisateur et le Garage et sont soumis aux dispositions contractuelles ou aux Conditions de vente spécifiques du Garage. Les différents Garages sont seuls responsables des offres proposées sur le site Internet, du contenu de ces offres ainsi que des contrats éventuellement conclus et de l’exécution de ces derniers. Celles-ci sont disponibles auprès des Garages respectifs.

 

1.4

L’utilisation des données à caractère personnel est réglementée par notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGVs et détient un caractère contraignant.

 

2. Prestations de services

2.1

Carhelper peut, à tout moment, modifier les services proposés ou interrompre la fourniture de services.

 

2.2

En tant que fournisseur du portail en ligne carhelper.ch, Carhelper rend possible la signature d’un contrat entre l’Utilisateur et le Garage. Carhelper n’a pas un rôle de fournisseur au niveau des Garages. Le contrat portant sur les Prestations de services réservées existe donc exclusivement et directement entre l’Utilisateur et le Garage.

Carhelper ne devient pas partie au contrat et n’assume donc aucune responsabilité quant aux contrats signés avec les Garages par le biais de la plate-forme. Carhelper ne représente pas non plus les Garages. Le Garage est responsable de la réalisation de la Prestation de services, des éventuelles plaintes formulées par l’Utilisateur et de toutes les autres questions en lien avec le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Garage. Carhelper n'offre aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des explications fournies par le Garage.

 

2.3

En utilisant les Prestations de services et les produits du Garage, l’Utilisateur accepte les Conditions générales de vente et/ou les Conditions d’utilisation en vigueur du Garage en question. Celles-ci sont disponibles auprès des Garages respectifs.

 

2.4 Utilisation

2.4.1

Le droit d’utilisation de l’Utilisateur se limite au droit d’accéder à carhelper.ch et à utiliser les services disponibles sur carhelper.ch, dans le cadre des dispositions des présentes CGVs. L'utilisation de carhelper.ch est gratuite pour les Utilisateurs privés. L'utilisation de nos services requiert toutefois une connexion Internet. Des frais sont facturés dans ce cadre par le prestataire de services de télécommunications. Carhelper n'a aucune emprise sur ces frais.

 

2.4.2

Le contrat d’utilisation avec Carhelper est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur est à tout moment en droit de demander la résolution de son contrat en contactant [email protected] Nous nous réservons également le droit d’annuler l’accès gratuit à tous nos services ou à certains d’entre eux, moyennant un préavis de quatorze (14) jours calendaires. En cas de résiliation complète de l’adhésion de l’Utilisateur à carhelper.ch, nous sommes en droit, à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de prise d’effet de la résiliation et des éventuels délais légaux de conservation, de supprimer définitivement l’ensemble des données générées dans le cadre de l’adhésion de l’Utilisateur à carhelper.ch. Les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent en priorité aux données à caractère personnel et sont également susceptibles de prévoir des délais de suppression plus courts.

 

2.4.3

Une fois la commande exécutée, Carhelper peut proposer à l’Utilisateur des Prestations de services de fournisseurs tiers (pneus par ex.), correspondant au profil de l'Utilisateur.

 

2.4.4

Carhelper peut informer l'Utilisateur des principales nouveautés par courriel ou SMS à tout moment.

 

2.4.5

L’établissement des conditions techniques nécessaires à une utilisation des services conforme au contrat (en particulier matériel informatique, navigateur Internet et accès Internet) et entrant dans le domaine de compétences de l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier. Nous, tout comme carhelper.ch, ne sommes redevables d’aucun service de conseil à cet égard.

 

2.4.6

Parmi les utilisations commerciales non autorisées figurent notamment :

l’ensemble des offres et des publicités portant sur des contenus, des services et/ou des produits payants pour le compte de l’Utilisateur lui-même ou de tiers,

l’ensemble des offres, promotions et activités réalisées à des fins commerciales, telles que concours, loteries, troc, annonces publicitaires ou ventes pyramidales,

toute collecte, sous forme électronique ou autre, de données d’identité et/ou de coordonnées (y compris d’adresses électroniques) de membres (pour l’envoi par ex. de courriels non sollicités), ainsi que

l’utilisation contre rémunération des services disponibles sur carhelper.ch, y compris des contenus proposés ici.

 

2.4.7

Il est interdit à l’Utilisateur d’exercer une activité sur ou en lien avec carhelper.ch contraire au droit en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers ou contrevenant aux principes fondamentaux de protection des mineurs. L’Utilisateur a notamment l’interdiction :

de publier, diffuser, proposer ou promouvoir des contenus, des services et/ou des produits à caractère pornographique, contraires à la législation relative à la protection des données et/ou à tout autre droit et/ou frauduleux ;

d’utiliser des contenus insultant ou calomniant d’autres Utilisateurs ou tiers ;

d’utiliser, mettre à disposition ou diffuser des contenus, des services et/ou des produits sans y avoir été expressément autorisé.

 

2.4.8

Indépendamment d’une violation éventuelle de la loi, il est également interdit à l’Utilisateur d’exercer les activités suivantes lors de la publication de contenus qui lui sont propres sur carhelper.ch, ainsi que dans le cadre de ses communications avec d’autres Utilisateurs ou Garages (en commentant par ex. des contenus ou des contributions) :

propager des virus, des chevaux de Troie ou d’autres fichiers malveillants ;

envoyer des courriels indésirables, des pourriels ou des courriels en chaîne ;

diffuser ou communiquer des contenus choquants, sexuellement explicites, obscènes ou diffamatoires ou des contenus propres à promouvoir ou à soutenir (de manière explicite ou implicite) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des activités illégales ;

inciter des Utilisateurs ou des Garages à divulguer des mots de passe ou des données à caractère personnel à des fins commerciales, illicites ou illégales ;

diffuser et/ou communiquer publiquement des contenus disponibles sur carhelper.ch dans la mesure où l’Utilisateur n’y a pas été expressément autorisé par l’auteur ou qu’une fonctionnalité n’a pas été expressément mise à disposition à cette fin sur carhelper.ch.

 

2.4.9

Est également interdite toute action de nature à nuire au bon fonctionnement de carhelper.ch, en particulier toute action susceptible de surcharger nos systèmes informatiques de manière excessive.

 

2.4.10

Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’une utilisation illégale, abusive, contraire aux dispositions contractuelles ou de toute autre utilisation non autorisée de carhelper.ch, l’Utilisateur peut alors adresser un courriel à [email protected] afin de signaler cette utilisation non autorisée. Nous procéderons ensuite au contrôle du dossier et prendrons, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.

Carhelper se réserve le droit de refuser la publication de certains contenus et/ou d’éditer, de bloquer ou de supprimer sans préavis des contenus déjà publiés (y compris des nouvelles et des commentaires privés) dans la mesure où la publication des contenus par l’Utilisateur ou les contenus publiés eux-mêmes a/ont conduit à une violation des présentes dispositions ou s’il existe des indices concrets laissant supposer qu’une violation grave va se produire. Les intérêts légitimes de l’Utilisateur seront toutefois pris en compte dans ce cadre.

 

2.4.11

Il convient de noter que les activités d’utilisation sont susceptibles d’être surveillées dans le respect des limites prévues par la Loi sur les télémédias et la Loi fédérale sur la protection des données ou qu’une obligation légale peut exister à notre encontre. Cela englobe également, le cas échéant, l’enregistrement des données de connexion IP et des conversations, ainsi que leur analyse en cas de suspicion concrète de violation des présentes Conditions de participation et CGVs et/ou de l’existence de toute autre activité illégale ou délictuelle.

 

2.5 Blocage de l’accès

2.5.1

Carhelper peut, à sa seule discrétion, empêcher l’Utilisateur d’accéder à tout ou seulement à certaines parties du site carhelper.ch, de manière temporaire ou permanente, lorsqu’il existe des indices concrets indiquant que l’Utilisateur enfreint ou a enfreint les présentes CGVs et/ou le droit en vigueur, ou si nous avons un intérêt légitime à procéder à un tel blocage. Les intérêts légitimes de l’Utilisateur seront toutefois pris en compte de manière appropriée lorsqu’il sera statué sur le blocage. Si, en dépit des avertissements, l’Utilisateur enfreint de manière répétée les présentes CGVs, nous nous réservons le droit de bloquer son accès et de l’exclure définitivement de toute participation future à la plate-forme carhelper.ch.

 

2.5.2

En cas de blocage temporaire, l’autorisation d’accès est réactivée à l'expiration de la période de blocage ou lorsque le motif de blocage a définitivement disparu. L’Utilisateur en est informé par courriel le cas échéant. Une autorisation d'accès bloquée de manière permanente ne peut pas être réactivée.

 

 

3. Conclusion du contrat

3.1 Réservation de l’Utilisateur

3.1.1

L’identification du véhicule, que ce soit pour consulter des offres de prix/effectuer des demandes de prix ou pour réserver des Prestations de services, peut se faire via l’une des quatre possibilités suivantes : numéro de plaque d’immatriculation, numéro de châssis, numéro d’homologation ou formulaire de sélection du véhicule. L’Utilisateur est entièrement libre de décider s’il effectue une simple demande de prix ou bien une demande de réservation auprès de l’un des Garages. Une fois que l’Utilisateur a procédé au choix du véhicule, l’offre est alors directement visible par ce dernier. L’Utilisateur est tenu de saisir complètement et correctement l’ensemble des informations requises lors de la procédure de commande.

 

3.2 Inscription

3.2.1

Pour pouvoir effectuer une réservation ferme de Prestations de services, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son adresse électronique, de son mot de passe, de son nom et de son prénom (dénommés ci-après « Données d’accès »). Si l’Utilisateur ne dispose pas encore d'un compte utilisateur sur carhelper.ch, il lui sera demandé, lors de sa première réservation, de s’inscrire à l’aide de ses Données d’accès. L’inscription requise pour pouvoir utiliser les services de carhelper.ch est gratuite. L’Utilisateur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l'inscription ou à l'utilisation des services disponibles sur carhelper.ch de manière correcte et exhaustive. En cas de modification de ces informations pendant la période durant laquelle l’Utilisateur a recours à nos services, ce dernier doit alors procéder sans délai à leur correction sur carhelper.ch, dans sa rubrique « Paramètres personnels ». Un compte utilisateur est créé pour l’Utilisateur, dans lequel sont stockées ses Données d’accès ainsi que celles ayant trait à son véhicule. Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter l’état actuel de ses demandes de réservation ainsi que ses autres communications avec les Garages sélectionnés et de modifier ses Données d’accès. L’Utilisateur a également la possibilité de consulter l’historique de ses véhicules (demandes, commandes, réparations effectuées).

 

3.2.2

L’Utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une seule fois sur carhelper.ch. L’inscription, le contrat d’utilisation ainsi que le compte utilisateur avec les Données d'accès ne sont pas cessibles. Nous ne contrôlons généralement pas l’identité de l’Utilisateur ni les informations fournies au moment de l’inscription. Carhelper ne garantit donc pas que chaque Utilisateur soit bien la personne qu’il prétend être. L’Utilisateur reçoit un courriel de bienvenue de la part de carhelper.ch une fois son inscription a été réalisée avec succès.

 

3.2.3

L’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour pouvoir s’inscrire sur carhelper.ch. Les mineurs ou les personnes dont l’autorisation d’accès a été bloquée de manière permanente ne sont pas autorisé(e)s à s’inscrire.

 

3.2.4

Les Données d’accès, y compris le mot de passe de l’Utilisateur, doivent être tenues secrètes par ce dernier et ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers non autorisés. Il relève également de la responsabilité de l’Utilisateur de veiller à ce que seul(es) lui ou des personnes autorisées par lui puisse(nt) accéder à carhelper.ch et utiliser les services proposés sur carhelper.ch. S’il est à craindre que des tiers non autorisés ont eu ou vont avoir connaissance des Données d’accès de l’Utilisateur, ce dernier doit alors en informer immédiatement Carhelper. L’ensemble des réservations de Prestations de services effectuées via le compte utilisateur de l’Utilisateur sont imputées à ce dernier et ont pour lui un caractère contraignant.

 

3.3 Confirmation de réservation

En transmettant la demande de réservation et en acceptant les présentes CGVs (cocher la petite case), l’Utilisateur réserve les Prestations de services correspondantes.

Les réservations de Prestations de services effectuées par l’Utilisateur sont transmises en son nom au Garage. Immédiatement après la réservation, l’Utilisateur reçoit un courriel de carhelper.ch l’informant que sa réservation a bien été réceptionnée. Le Garage sélectionné par l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser la réservation demandée. Si le Garage accepte la réservation, une confirmation de réservation est transmise à l’Utilisateur par courriel. À compter de la réception de cette confirmation de réservation, la commande devient contraignante pour les deux parties (Utilisateur et Garage) et le contrat relatif à l’exécution des Prestations de services en question est valablement constitué. L’exécution des Prestations de services concernées a lieu au siège du Garage. Sauf disposition contraire, il appartient à l’Utilisateur de transporter le véhicule jusqu’au Garage sélectionné et de venir le récupérer.

 

4. Paiement

4.1

Le paiement des Prestations de services est effectué par l’Utilisateur sur place, directement auprès du Garage. Le prix indiqué dans la confirmation de réservation est valable uniquement pour les Prestations de services réservées via carhelper.ch. Si, lors de l'exécution des Prestations de services, le Garage constate des défauts nécessitant des Prestations de services supplémentaires sur le véhicule, ce dernier est tenu d’en informer l’Utilisateur via la plate-forme carhelper.ch. L’Utilisateur reçoit alors un courriel et un SMS avec le lien vers le compte utilisateur. L’Utilisateur peut accepter ou refuser les Prestations de services supplémentaires dans son compte.

 

5. Annulation de la réservation

5.1 Généralités

Le Garage est le partenaire contractuel responsable de l’exécution des Prestations de services à l’égard de l’Utilisateur. L’Utilisateur est engagé vis-à-vis du Garage sollicité dès lors qu’il a soumis une demande de réservation (« Confirmer la réservation »). Jusqu’à la réception de la confirmation de la réservation, l’Utilisateur peut annuler sa demande gratuitement. Une fois que cette confirmation de réservation a été réceptionnée, plus aucune annulation n’est possible sans motif légitime. L’annulation doit être notifiée par l’Utilisateur, par courriel adressé à [email protected] Le fait que l’Utilisateur ne soit pas joignable ou que celui-ci ne se présente pas au rendez-vous convenu entre lui et le Garage est considéré comme une rupture de contrat. Un dédommagement d’un montant de 150,00 CHF est alors facturé à l’Utilisateur. Un dédommagement de 50,00 CHF est facturé à l’Utilisateur s’il annule la réservation au moins 24 heures avant le rendez-vous. En pareil cas, Carhelper se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur de continuer à utiliser la plate-forme.

 

5.2

Carhelper se réserve le droit d’annuler certaines réservations au cas par cas, notamment afin d’éviter des utilisations abusives.

 

6. Obligations de l’Utilisateur lors de l’exécution des Prestations de services réservées

6.1

En réservant des Prestations de services auprès d’un Garage, l’Utilisateur accepte les présentes CGVs ainsi que les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou les conditions contractuelles du Garage. Celles-ci sont disponibles auprès de chaque Garage.

 

6.2

Le droit à l'exécution des Prestations de services réservées et le droit à bénéficier de l’offre s’annulent si l’Utilisateur ne se présente pas au rendez-vous convenu.

 

7. Garantie

7.1

La société Carhelper exécute ses prestations avec soin et de manière professionnelle, dans le cadre de ses ressources opérationnelles et des besoins prévisibles, sous réserve de ne pas en être empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables.

 

7.2

Il n'existe pas de droit à une utilisation ininterrompue lorsqu'il s’agit de services gratuits. Carhelper ne garantit pas que l’accès ou l’utilisation de carhelper.ch ne soit pas interrompu(e) ou perturbé(e) par des travaux de maintenance, des développements ou, de toute autre manière, par des défaillances étant également susceptibles, le cas échéant, d’entraîner des pertes de données. Nous mettons tout en œuvre pour permettre une utilisation si possible sans interruption des services de carhelper.ch. Des restrictions ou des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison de dysfonctionnements techniques (par ex. des coupures de l’alimentation électrique, des défaillances matérielles et logicielles, des problèmes techniques au niveau des lignes de données).

 

8. Responsabilité

8.1

Responsabilité concernant les services non payants. Dans le cadre de l’utilisation de nos services non payants, notre responsabilité en cas de manquements mineurs à nos obligations est exclue dans la mesure où aucun dommage découlant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ne résulte de ces manquements, ni qu’aucun(e)s garanties ou droits défini(e)s par la Loi sur la responsabilité des produits ne s’en trouvent affecté(e)s. De plus, notre responsabilité demeure pleine et entière en cas de manquement à des obligations dont l’accomplissement rend possible l’exécution en bonne et due forme du contrat d’utilisation et sur le respect desquelles l’Utilisateur est ordinairement en droit de compter. Il en va de même des manquements aux obligations de nos auxiliaires d’exécution.

 

8.2

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, cette exclusion/limitation s’applique également à la responsabilité de nos organes ainsi qu’à celle des auxiliaires d’exécution, en particulier de nos collaborateurs.

 

8.3

Les contenus disponibles sur carhelper.ch proviennent pour partie de Carhelper et pour partie des Utilisateurs et des Garages ou d’autres tiers. Les contenus fournis par les Utilisateurs et les Garages ainsi que par d’autres tiers sont ci-après dénommés collectivement « Contenus de tiers ». Carhelper ne vérifie pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la licéité de ces Contenus de tiers et n’accorde donc aucune garantie ni n’endosse aucune responsabilité concernant l’exhaustivité, l’exactitude, la licéité ou encore l’actualité de ces contenus. Il en va de même de la qualité des Contenus de tiers et de leur adéquation à un usage particulier. Carhelper décline par conséquent toute responsabilité en cas d'informations ou de conclusions erronées, reposant sur l'inexactitude des données et des informations fournies par des tiers à Carhelper.

 

8.4

Carhelper ne peut pas vérifier si le Garage remplit correctement et intégralement les obligations résultant du/en relation avec le contrat existant entre lui et l’Utilisateur. En cas de manquements contractuels, seule la responsabilité du Garage ou de l’Utilisateur est engagée, mais en aucun cas celle de Carhelper. La société Carhelper ne saurait être tenue pour responsable des dommages survenant lors de l’exécution des réparations.

 

9. Responsabilité de l’Utilisateur

9.1

L’Utilisateur est tenu de libérer Carhelper de l’ensemble des coûts, prétentions et inconvénients que des tiers font valoir à l’encontre de Carhelper en raison de la violation de leurs droits par ses contenus ou d’une violation de la loi par l’Utilisateur.

 

9.2

L’Utilisateur est tenu de rembourser à Carhelper l’ensemble des coûts résultant de la violation de la loi, en particulier les coûts d’une défense en justice appropriée (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat en découlant). Cette règle ne s’applique pas si et dans la mesure où la violation de la loi n’est pas imputable à l’Utilisateur.

 

9.3

L’Utilisateur est tenu de rembourser à Carhelper les éventuelles dépenses engendrées par une utilisation non autorisée ou abusive du mot de passe de l’Utilisateur et/ou à une utilisation négligente, abusive ou non autorisée des Données d'accès.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 Protection des contenus

Les contenus disponibles sur carhelper.ch sont protégés principalement par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence ou par d’autres droits de protection. Ces différents contenus sont notre propriété, celle de nos clients ou d’autres tiers ayant mis ces contenus à disposition. L’agrégation des contenus sur carhelper.ch est également protégée par le droit d’auteur en tant que telle. Les Utilisateurs ne sont en droit d’utiliser ces contenus que conformément aux présentes CGVs, ainsi que dans le cadre spécifié sur carhelper.ch.

 

10.2 Droit d’utilisation des contenus disponibles sur carhelper.ch

10.2.1

Dans la mesure où une utilisation plus étendue n’est pas expressément autorisée dans les présentes CGVs ou sur carhelper.ch ou que cette utilisation n’est pas rendue possible grâce à une fonctionnalité appropriée sur carhelper.ch (par ex. un bouton de téléchargement),

les Utilisateurs ne peuvent récupérer ou afficher en ligne les contenus disponibles sur carhelper.ch qu’à des fins personnelles et, si l’Utilisateur est une personne physique, pour les besoins des membres de sa famille vivant sous le même toit. Si l’Utilisateur utilise carhelper.ch dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, l’Utilisateur n’est autorisé à utiliser les contenus disponibles sur carhelper.ch qu’à des fins commerciales internes. Toute utilisation commerciale des contenus disponibles allant au-delà de ce cadre est interdite. Ce droit d’utilisation est limité à la durée de participation de l’Utilisateur à carhelper.ch telle que définie dans le contrat ;

il est interdit à l’Utilisateur d’éditer, de modifier, de traduire, de présenter ou de montrer, de publier, d’exposer, de reproduire ou de diffuser en totalité ou partiellement les contenus disponibles sur carhelper.ch (y compris au moyen de ce que l’on appelle le « iFraming »). Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, les logos et autres signes distinctifs ou encore les mentions touchant à la protection. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les Prestations de services et les informations affichées sur carhelper.ch (par exemple les plans d’entretien) et disposer des Garages dans le but d’exécuter la commande en dehors de la plate-forme carhelper.ch. L’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à utiliser les offres de prix de carhelper.ch afin de négocier les prix avec les Garages.

 

10.2.2

L’Utilisateur est uniquement autorisé à télécharger (download) et à imprimer des contenus à condition qu’il soit possible de les télécharger ou de les imprimer grâce à des fonctionnalités disponibles sur carhelper.ch (par ex. un bouton de téléchargement).

 

10.2.3

Lorsque l’Utilisateur télécharge ou imprime des contenus en bonne et due forme, il dispose alors d’un droit d’utilisation illimité dans le temps et non exclusif, que ce soit pour son propre compte ou pour celui des membres de sa famille vivant sous le même toit. S'il s’agit de contenus qui sont cédés à l’Utilisateur contre paiement, le paiement complet des contenus respectifs constitue alors un prérequis supplémentaire à cette cession de droits. L’ensemble des droits sur les contenus demeurent par ailleurs acquis au détenteur initial de ces droits.

 

10.3 Publication de contenus par l’Utilisateur

10.3.1

Dans la mesure où une telle fonctionnalité est disponible sur carhelper.ch, l’Utilisateur peut, sous réserve de respecter les dispositions ci-après, publier des contenus sur carhelper.ch et les mettre à la disposition de tiers, dans la mesure où cela est prévu par le service concerné.

 

10.3.2

En nous transmettant des contenus, l’Utilisateur nous accorde un droit non exclusif, gratuit, transmissible et sans limitation en termes de durée, d'espace et de contenu d’exploiter en ligne ou non les contenus transmis, et notamment de les rendre accessibles au public, de les reproduire, de les diffuser et de les éditer. Carhelper est par exemple autorisé à afficher les évaluations de l’Utilisateur sur les Garages, avec les commentaires, le prénom, le véhicule et la localité de l’Utilisateur. La cession susmentionnée du droit de rendre les contenus transmis accessibles au public et de les exploiter ne s’applique pas aux informations que l’Utilisateur n’a visiblement pas fournies en vue d’être divulguées publiquement sur carhelper.ch (par ex. les données de son profil). De telles informations ne sont communiquées à des tiers que si l’Utilisateur a lui-même initié une telle transmission (par ex. la réservation d’un Garage, la possibilité pour des tiers d’accéder à ces contenus) ou si l’Utilisateur y a expressément consenti. Les informations de l’Utilisateur en lien avec les évaluations qu’il a faites des Garages (commentaires, prénom, véhicule et localité) constituent une exception et peuvent être publiées par Carhelper.

La cession des droits inclut notamment le droit :

de stocker les contenus sur nos serveurs ainsi que sur n’importe quel autre support de stockage, de les diffuser et de les publier, notamment en les mettant à la disposition du public (par ex. en présentant ces contenus sur carhelper.ch),

d’éditer et de reproduire les contenus lorsque cela s’avère nécessaire à leur présentation et notamment de les modifier, de les alléger et de les compléter ou encore de les associer à d’autres contenus et supports publicitaires.

 

10.3.3

Dans la mesure où l’Utilisateur met des contenus à la disposition de nos Partenaires (Garages ou autres Partenaires) dans le cadre des services proposés, l’Utilisateur leur cède alors, dans le cadre de la relation contractuelle, un droit d’utilisation de ces contenus simple, gratuit et limité en termes de contenu, d’espace et de temps, conformément à la commande.

 

10.3.4

Si nous offrons expressément la possibilité à l’Utilisateur de retirer les contenus transmis de carhelper.ch, le droit d’utilisation et d’exploitation cédé précédemment s’éteint alors au moment où ces contenus sont supprimés. Nous sommes toutefois autorisés à conserver les copies qui ont été faites à des fins de sécurité et/ou de preuve. Les droits d’utilisation que l’Utilisateur nous a cédés dans le cadre de ses commandes auprès des Garages demeurent également inchangés.

 

10.3.5

Il est interdit d’effectuer un renvoi vers des offres Internet externes à l’aide d’un lien hypertexte et/ou d'intégrer des sources d’informations externes dans des contenus propres, à moins que cela ne soit expressément autorisé par le biais d’une fonctionnalité sur carhelper.ch (par ex. le renvoi aux pages de l’Utilisateur sur les réseaux sociaux) ou que cela soit impérativement prescrit par la loi. Par lien hypertexte, nous entendons également les adresses électroniques et les adresses Web non activées (URL) et parties de celles-ci.

 

10.3.6

L’Utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il publie. Nous ne vérifions aucunement l’exhaustivité, l’exactitude, la licéité, l’actualité, la qualité ou l’adéquation des contenus à un usage particulier.

 

10.3.7

L’Utilisateur nous assure qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits sur les contenus qu’il soumet à carhelper.ch ou bien qu’il est autorisé d’une autre manière (par ex. par une autorisation valable du titulaire des droits) à publier ces contenus sur carhelper.ch et à garantir les droits d’utilisation et d’exploitation tels qu’exposés précédemment.

 

11. Dispositions finales

11.1

La langue du contrat est l’allemand. Même si le texte du contrat devait être traduit dans une autre langue, la version allemande du contrat demeurerait contraignante.

 

11.2

L’Utilisateur renonce à compenser des créances sur Carhelper.

 

11.3

Carhelper.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGVs à tout moment. Les modifications sont accessibles sur carhelper.ch et entrent en application dès leur mise en ligne.

 

11.4

Le contrat conclu entre les parties et reposant sur les présentes Conditions générales de vente est exclusivement soumis au droit matériel suisse. Les tribunaux du siège de Carhelper sont seuls compétents. Carhelper est toutefois en droit de poursuivre l’Utilisateur devant le tribunal du lieu du domicile de celui-ci.

 

11.5

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avérait invalide ou venait à le devenir, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les parties ont l’obligation de contribuer à l’élaboration de dispositions permettant d’atteindre un résultat juridiquement valable et aussi proche que possible de la disposition invalide d’un point de vue économique. Ce qui précède s’applique donc également au comblement des éventuelles lacunes du contrat.

 

Zurich, version 2.0 en date du 29 mai 2019

 

Carhelper AG

Promenadengasse 18

8001 Zürich

 

IDE : CHE-168.261.229